Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue
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