Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1036 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32,2 »
le montant :
« 32,7 ».
Exposé sommaire :
Au sein de la branche autonomie, aucune provision n’avait été constituée au titre de la crise sanitaire pour l’année 2021. Pour tenir compte de la prolongation de la crise et de son impact pour les ESMS, l’ONDAM a été relevé d’environ 300 millions d’euros pour permettre la compensation des pertes de recettes et des surcouts en EHPAD jusqu’au 31 mars 2021. Alors que les effets de la crise se poursuivent pour les ESMS (surcoûts mais aussi dégradation des taux d’occupation), il parait indispensable que soit prévu un nouvel ajustement de l’OGD 2021 de la branche autonomie prenant en compte l’impératif de prolongation des dispositifs de compensation financière pour toute la durée de la crise.
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