Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1050 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. »
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparaît néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel, co-signé par le ministère des Solidarités et de la Santé et celui du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.