Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1056 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation du handicap ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.
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