Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1060 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 instaure une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé.
Le II de cet article introduit un calendrier de mise en œuvre exigeant la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles sur lequel sera basée cette certification « au plus tard le 31 décembre 2021 » et la certification des entreprises au plus tard le 1er juillet 2023.
Or, la Haute Autorité de Santé ne sera pas en capacité de rendre public ce référentiel, d’après ses estimations, avant septembre 2022 au mieux.
Dès lors, il paraît indispensable de modifier la date de finalisation du référentiel au 31 décembre 2022 et de différer d’au moins 18 mois postérieurement à la date de publication du référentiel par la HAS, la date à laquelle les entreprises du secteur devront obligatoirement être certifiées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter le délai de publication du référentiel par la HAS au 31 décembre 2022, et par voie de conséquence, l’obligation de certification des entreprises au 1er juillet 2024.
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