Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1061 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. »
Exposé sommaire :
Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies.
Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l’application rapide et efficace de la loi et par là le développement des médicaments biosimilaires.
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