Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1062 (Retiré avant séance)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale propre au patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention non-substituable.
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.
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