Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1072 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 16
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners qui assurent, eux, la répartition en distribuant une large gamme de médicaments. Par ailleurs, ces acteurs ont la plupart du temps une activité d’export importante, notamment dans le cadre des exportations parallèles, le plus souvent sur des produits contingentés par les laboratoires.
Les short liners ne respectent pas tout ou partie de leurs obligations, en particulier celles de disposer d’un stock de médicaments et d’être en mesure de livrer les officines dans les 24 heures. Les ARS procèdent à des inspections au sein des établissements pharmaceutiques des grossistes répartiteurs et sanctionnent les acteurs qui ne remplissent pas leurs obligations de service public. En 2018, l’ANSM a ainsi prononcé cinq injonctions et cinq sanctions financières à l’encontre de short liners, pour un montant total de 480 500 euros.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public afin de décourager ces pratiques et de les faire disparaître. Il propose donc, en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondiale du grossiste-répartiteur. Cette somme serait versée à l’ANSM.
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