Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1073 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé :
« A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un patient atteint d’une affection de longue durée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes et à tout médecin de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Aujourd’hui, l’article L1172-1 du code de la santé publique permet uniquement au médecin traitant du patient de prescrire ce type de traitement.
Or, la Cour des comptes, la mission flash relative à la prescription d’activités physiques menée par le député Belkhir BELHADDAD et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignaient en 2018 le manque d’appropriation par les médecins traitants du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficiaient. Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques, ce qu’appelaient de leurs vœux les députés Marie TAMARELLE-VERHAEGHE et Régis JUANICO dans leur rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique.
En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural.
Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical comme les masseurs-kinésithérapeutes, particulièrement compétents en la matière. Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical. Ils savent en outre réorienter le patient vers le médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsqu’une complication apparaît pendant le déroulement du traitement. De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients touchés d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins – et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique – et d’autre part pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.
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