Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1075 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vignon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment sur l’opportunité de sa généralisation, dont les résultats sont transmis au Parlement avant son terme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues.
Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de l’appareillage, revendiquent également de façon légitime la possibilité de renouveler ces prescriptions d’orthèses plantaires dans les mêmes conditions. Il s’agit des orthopédistes-orthésistes, des orthoprothésistes et des podo-orthésistes.
L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à ces trois professions de santé les compétences déjà accordés aux pédicures-podologues et ainsi de permettre une homogénéisation des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires.
Si cette expérimentation venait à être menée sur une partie du territoire de la République française, il serait pertinent que celle-ci soit menée dans les Régions Occitanie et Ile de France.
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