Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1078 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre organisationnel, technologique et sur le plan des pratiques professionnels qui permettraient de lutter contre ces dysfonctionnements.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dresser un rapport sur les erreurs médicamenteuses et à porter une réflexion approfondie sur les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
La crise sanitaire liée au Covid-19 conduit à une nécessaire réflexion sur l’amélioration de l’organisation des établissements de santé et de l’efficience des soins. L’ensemble du système hospitalier a dû se réorganiser dans l’urgence, dans un contexte tendu en matière d’approvisionnements des médicaments et de ressources humaines propice à un risque d’augmentation d’erreurs médicamenteuses entraînant des accidents médicaux.
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
Le présent rapport permettra de dresser un point de situation sur la gestion des erreurs médicamenteuses et sur les modalités d’action, opérationnelles et organisationnelles, à mettre en place pour les éviter.
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