Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS1080 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels.

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Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, remplacer les mots « traitant peut », par les mots :

« , et le masseur-kinésithérapeute, peuvent »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au médecin spécialiste et au masseur-kinésithérapeute de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Une telle mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique.

La Cour des comptes, la mission flash relative à la prescription d’activités physiques menée par le député Belkhir BELHADDAD et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignaient en 2018 le manque d’appropriation par les médecins traitants du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficiaient.

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée à tous les médecins, dont les spécialistes, et aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques, ce qu’appelaient de leurs vœux les députés Marie TAMARELLE-VERHAEGHE et Régis JUANICO dans leur rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique.

En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes (rhumatologue, oncologue, cardiologue…) et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les médecins spécialistes comme les masseurs-kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif.

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