Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS152 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biologique, lorsqu’elle est possible, devrait faire l’objet d’une justification médicale individuelle, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.
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