Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS170 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
II - Les charges résultant de cet article pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre l’allongement des délais de recours à l’avortement de 12 à 14 semaines. Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie.
Car bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France. La fermeture des frontières pendant la crise sanitaire et l’impossibilité pour les femmes de voyager, laisse craindre une augmentation conséquente du nombre de grossesses non‑désirées. Seul un allongement des délais légaux aurait permis d’éviter cette situation. Rappelons à cet égard que de nombreux pays européens autorisent l’IVG jusqu’à la quatorzième semaine.
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