Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS171 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objectif de supprimer la double clause de conscience des médecins relative à l’avortement.
La clause de conscience spécifique à l’IVG mentionnée à l’article L. 2212‑8 du code de santé publique vient s’ajouter à la clause de conscience générale, qui permet à tout.e médecin de refuser de prendre en charge un patient, sans avoir à en donner les motifs. En permettant précisément aux professionnel.le.s de santé de ne pas pratiquer l’IVG, cette dernière consacre le droit du corps médical de contester la loi au nom de convictions personnelles.
Si nous comprenons et ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil, il nous semble que plus rien ne justifie, aujourd’hui, le maintien de cette clause de conscience spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.