Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS172 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 2 jours suivi d’une confirmation écrite imposé à une femme souhaitant avorter.
Face à la difficulté de respecter les délais d’avortement due en partie à l’inégalité d’accès à l’avortement sur le territoire mais également à ce délai imposé alors même qu’une femme peut parfaitement savoir ce qu’elle veut à ce stade, il semble incongru de garder ce délai supplémentaire.
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