Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS20 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert, Mme Atger.

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Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

Exposé sommaire :

Le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté à la suite de la visite de six contrôleurs du 29 mars au 2 avril au sein de l’unité de soutien et d’autonomie de la prison de Bédenac en Charente-Maritime a donné lieu au constat de dysfonctionnements au sein de l’établissement.

Il est apparu, en effet, que l’offre de soins proposée n’était pas adaptée aux besoins des détenus en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

Cette situation s’explique, notamment, par les difficultés rencontrées par le centre hospitalier de Jonzac auquel l’unité sanitaire est rattachée pour recruter des personnels qui acceptent d’y exercer, exacerbées par les problématiques locales de démographie médicale.

Or, la feuille de route 2019‑2022 pour la Santé des personnes placées sous-main de justice identifie le repérage en détention, de la perte d’autonomie et la prise en charge de la dépendance comme un axe d’action prioritaire des ministères en charge de la santé et de la justice.

Dans ce cadre, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’évaluer les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

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