Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS241 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Touraine, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Brunet, Mme Lenne, Mme Zannier, M. Michels.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés au I de l’article L. 313‑12 »
les mots :
« ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« 2° Accompagner, en articulation avec les établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne bénéficiant pas directement de ses services ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé à domicile. »
III. – À l’alinéa 6, après le mot :
« établissements »
insérer les mots :
« ou les services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible pour les services autonomies (SAAD, SSIAD ou SPASAD) de pouvoir porter un centre de ressources territorial.
Dans certains territoires, les acteurs du domicile sont les plus à même de porter le centre de ressources territorial. En sa rédaction actuelle, cette mission serait exclusivement réservée aux EHPAD. Afin de répondre aux situations de chaque territoire et dans une logique de décloisonnement, il paraît opportun d’ouvrir cette possibilité aux services autonomies.
Cette mesure n’a pas d’impact budgétaire, elle ne change pas le volume d’établissements ou services disposant effectivement des financements. L’objectif n’est pas d’avoir un service autonomie et un EHPAD plateforme sur chaque territoire, mais l’un ou l’autre, en fonction de l’acteur le plus à même de le porter localement.
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