Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS242 (Retiré)
(1 amendement identique : 1075 )
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Touraine, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Brunet, Mme Lenne, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Templier, Mme Zannier, M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Exposé sommaire :
Les cancers féminins et leurs traitements peuvent avoir des conséquences sur la sexualité. Ces effets peuvent être temporaires ou plus pérenne, comme lorsqu’ils provoquent la ménopause de la femme. Les femmes concernées sont alors exposées à l’atrophie vulvo-vaginale et aux sécheresses vaginales.
Le traitement proposé, et remboursé par la Sécurité sociale, est généralement un traitement hormonal de substitution. Cependant, celui-ci ne peut être prescrit à toutes les femmes, en particulier celles ayant souffert d’un cancer hormono-dépendant.
Les femmes victimes d’un cancer peuvent utiliser des traitements locaux alternatifs, sans hormones, mais ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il peut s’agir de séances laser ou encore de radiofréquence vulvo-vaginales (RFVV) qui revascularisent.
Les avis défavorables consécutifs de la HAS sur des traitements non-hormonaux découragent les laboratoires à déposer des demandes de remboursement, alors que de nombreuses femmes souffrant ou ayant souffert de cancers et leur praticien plébiscitent certains de ces produits comme améliorant fortement leur vie quotidienne et sexuelle.
Pourtant, l’OMS considère la santé sexuelle comme faisant partie intégrante de la santé et du bien-être des individus. Si l’Etat s’est questionné concernant les hommes sur le remboursement des produits pour les dysfonctionnements érectiles à la suite des cancers, il ne s’est jamais interrogé sur celui des produits pouvant améliorer la santé sexuelle des femmes dans la même situation.
Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer hormono-dépendant ou de la zone pelvienne, pour non seulement lever le voile sur le tabou de la sexualité des femmes mais surtout s’interroger sur cette discrimination que subissent les femmes.
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