Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS268 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Martin, Mme Vidal, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse.

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des financements affectés aux différents dispositifs de soutien des proches aidants, afin d’étudier l’opportunité d’une évolution, quant à leurs modalités d’attribution et leurs montants.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à dresser un bilan de l’efficacité des dispositifs financiers de soutien aux proches aidants, comme le dispositif expérimental « relayage » proposé par l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») et le congé proche aidant mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, puis modifié récemment par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d’en augmenter l’efficacité.

Alors que les dispositifs de soutien aux proches aidants se multiplient, il est temps de réaliser un bilan global, et non une analyse dispositif par dispositif, afin de comprendre comment les dispositifs financiers s’articulent, s’ils ont atteint leur objectif et, s’il est éventuellement possible d’optimiser les financements qui leur sont alloués, notamment en en modifiant les modalités, pour améliorer l’aide que nous accordons aux Français qui accompagnent leurs proches au quotidien.

Aujourd’hui, le soutien aux proches aidants est un enjeu sociétal majeur, à l’heure où un peu plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en perte d’autonomie et où elles seront entre 15 et 30 % plus nombreuses dès 2030. Il est nécessaire de venir en soutien, notamment par le biais de dispositifs financiers, des 8 à 10 millions de Français qui prennent soin d’une personne âgée, malade ou encore d’une personne en situation de handicap en les aidant dans leurs tâches quotidiennes, alors qu’ils sont encore très souvent en activité (pour 61 % d’entre eux).

Cette prise en charge nécessite souvent de la part de l’aidant beaucoup d’énergie, d’investissement et de temps, au point que certains sont épuisés, surmenés et en demande de temps de répit.

Ce sont ces temps de répit que nous devons leur apporter, afin de leur permettre de pouvoir poursuivre la prise en charge de nos concitoyens les plus vulnérables.

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