Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Martin, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse, Mme Atger.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑12 »,
insérer les mots :
« et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».
II. – Au même alinéa 3, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« , à raison d’un établissement par département ».
III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« services à domicile »
les mots :
« autres professionnels intervenant auprès des personnes âgées ».
IV. – Au même alinéa 5,
1. Substituer aux mots : « services à domicile », les mots : « autres établissements et services »
2. Supprimer les mots : « ne résidant pas dans l’établissement ».
3. Substituer au mot : « domicile », les mots : « lieu de vie de la personne ».
IV. - A l’alinéa 6, après le mot : « établissements », insérer les mots « et les services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’apporter de la flexibilité en permettant aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) d’assurer, au même titre que les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) une mission de centre de ressources. Cet élargissement se ferait sans augmentation de l’enveloppe allouée à cette mission au sein de la présente loi car il maintient l’objectif de création d’un établissement ou service par département.
Ce décloisonnement plus important permettra une meilleure coordination des services aux personnes âgées sur le territoire ainsi qu’une meilleure prise en compte de la situation particulière du territoire. L’objectif est d’offrir de la flexibilité aux territoires pour d’aller chercher l’expertise et la compétence là où elles se trouvent, notamment lorsque les services à domicile sont particulièrement développés.
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