Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS294 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS797 )
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Perrut.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Elle est complétée par les mots : « et des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
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