Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS295 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « maladie », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de la démocratie sanitaire.
Le présent amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
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