Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS302 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
I. Le 4ème alinéa de l‘article R. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots :
« le samedi »,
les mots :
« à partir de midi »
sont supprimés
2° Les mots :
« le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.»,
sont remplacés par :
« le vendredi lorsqu'il suit un jour férié. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les horaires de la PDSA (permanence de soins ambulatoires) sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante :
- en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain,
- le samedi à partir de 12 heures,
- sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.
En dehors de ces horaires, les médecins généralistes doivent assurer une continuité des soins pour leurs patients pendant les 64 heures hebdomadaires restantes.
Ceci ne correspond plus aux standards actuels de notre société, les jeunes générations étant à juste titre attachées à un meilleur équilibre entre temps de travail et vie privée.
Dans les grandes villes, une régulation médicale des appels a été organisée le samedi matin, dans le cadre d’accords négociés avec les ARS. Mais la mise en place d’astreintes de médecins effecteurs se heurte à la réglementation en vigueur.
La régulation médicale, libérale et hospitalière, se retrouve en difficulté en l’absence d’une organisation des effecteurs le samedi matin, dès lors les appels qui ne peuvent être correctement gérés avant l’ouverture officielle de la PDSA à 12 heures1 sont reportés l’après midi ou viennent saturer les services d’urgence.
Il faut donc à la fois améliorer l’accès aux soins, désengorger les services d’urgences et alléger les fortes contraintes professionnelles des médecins généralistes en modifiant le Code de la santé publique pour étendre les plages horaires de la PDSA le samedi matin de 8 heures à 12 heures.
L’amplitude horaire hebdomadaire de la continuité des soins que doivent organiser les médecins généralistes pourra ainsi être ramenée de 64 heures à 60 heures.
Cet élargissement des horaires de la PDSA à titre expérimental doit précéder l’organisation d’une réponse territoriale aux demandes de soins non programmés, les jours ouvrables, de 8h à 20h.
La tarification spécifique des actes régulés sera applicable toute la journée du samedi par les médecins de garde.
Les économies résultant d’une meilleure utilisation des services d’urgences compenseront largement l’extension de l’utilisation de la tarification de garde, alors que le Service d’Accès aux Soins (SAS) proposé par le ministère de la santé se met en place.
Estimation du coût en année pleine :
1. Régulation : déjà en place et financée
2. Astreintes : 60 € X 2000 secteurs (estimation) X 50 semaines = 6 millions
3. Actes majorés : (en se basant sur le samedi après midi) : 4 actes x 2000 secteurs x 50
semaines x 26,50 € = 10.6 millions
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