Amendement N° AS306 (Irrecevable)

Substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 314‑2‑1. – La tarification de l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par un service autonomie mentionné à l’article L. 313‑12‑0 est fixée :

« a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieure au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ;

« b) Pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, en application des dispositions de l’article L. 347‑1 du présent code.

« Lorsque les prestations qu’ils délivrent sont prises en charge au titre des prestations mentionnées à l’article L. 232‑1 ou celles mentionnées à l’article L. 245‑1, le tarif horaire servant de base au calcul du montant des prestations, fixé par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, ne peut être inférieur à un montant fixé annuellement par arrêté ministériel.

« Ce montant est révisé annuellement compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services. »