Amendement N° AS309 (Irrecevable)

A la sortie d’une crise sans précédent, la mesure proposée, en élargissant à tous les indépendants les conditions souples de rachat de trimestre d’assurance de vieillesse, permet de compenser les années fastes avec les années de crises ou de difficultés économiques. La diminution d’activité ponctuelle dans le parcours professionnel d’un indépendant est une des failles dans la protection sociale de ces travailleurs.

De part les conséquences économiques de la crise sanitaire et les mesures d’accompagnement mises en œuvre y compris au niveau des réductions de cotisations et contributions sociales qui ont visé l’ensemble des travailleurs indépendants, les dispositifs visant à favoriser la Constitution de pensions de retraite assises sur des carrières les plus contributives possibles doivent être favorisés.

Pour mémoire, pour les travailleurs indépendants, les rachats de trimestre concernent actuellement :

· Les années d’études et années incomplètes dans la limite de douze trimestres ;

· les trimestres manquants des six dernières années ;

· les trimestres pour le conjoint collaborateur.

Des textes règlementaires devront préciser les conditions matérielles de ces rachats.

Le présent projet de loi n’élargit la possibilité de rachats de trimestres qu’à certains travailleurs indépendants compte tenu d’une part de leur activité (quelques professions réglementées telles que les chiropracteurs, ostéopathes, naturopathes) ou d’autre part de leur lieu d’activité, en l’occurrence, Mayotte.

Le présent amendement vise donc à élargir la mesure en rendant possible le rachat de trimestres dans ces conditions à tous les indépendants quelle que soit leur activité professionnelle ou leur lieu d’établissement.