Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS315 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Perrut.

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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« ou »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :

« ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un médecin coordinateur ou d’un infirmier n’est pas possible ».

III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« y incluant des dispositifs de télésanté. »

Exposé sommaire :

L’amélioration de la prise en charge des personnes âgées sur le territoire et l’accompagnement du virage domiciliaire nécessitent d’intégrer les solutions offertes par la télésanté, en complément de la présence physique des professionnels de santé, qui reste la priorité.

À ce titre, il est important de laisser la possibilité aux EHPAD ayant vocation à devenir des centres de ressources territoriaux, de pouvoir participer à la mise en œuvre de dispositifs de télésanté dans le cadre de leur appui aux professionnels du territoire ainsi que de leur accompagnement auprès personnes en perte d’autonomie et vivant à leur domicile.

Les champs des solutions offertes par la télésanté pour aider les EHPAD à s’ouvrir sur le territoire sont multiples.

La télésanté permet ainsi de faciliter la coordination entre professionnels de santé et donc la mise à disposition d’expertise gériatrique, à travers la téléexpertise.

Elle permet également de renforcer le maintien au domicile des personnes âgées, à travers la téléconsultation assistée en cas de besoin ponctuel, mais aussi le suivi des patients chroniques ou ayant subi une opération récente.

La télésanté s’avère indispensable pour aider les EHAPD à remplir leur mission première de prise en charge des résidents dans de bonnes conditions. Or, l’extension du champ d’intervention des EHPAD en tant que centres de ressources territoriaux ne peut s’opérer sans une capacité à assurer cette mission.

Ainsi, lorsqu’une présence médicale physique ne peut être assurée au sein de l’établissement, le recours à la téléconsultation est une solution efficace pour apporter un temps médical aux résidents et éviter le recours systématique aux urgences, synonyme de risque iatrogénique et que de coûts importants de déplacement.

Le recours aux téléconsultations au sein des EHPAD est d’autant plus utile que les moyens humains au sein de ces structures risquent de ne pas être suffisants à court terme. Alors que la récente annonce gouvernementale de recrutement de 10 000 postes au sein des EHPAD à horizon de 5 ans va dans le bon sens, les besoins sont largement supérieurs comme en atteste le rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, qui préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en EHPAD d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement entend faciliter le recours des EHPAD à des dispositifs de télésanté pour appuyer et conforter leurs nouvelles missions de centres de ressource territoriaux.

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