Amendement N° AS410 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé d’avancer à 2025 l’échéance de signature des contrats entre les ARS et les établissements assurant le service public hospitalier.

Le présent article propose en effet de porter à 2030 l’échéance de signature des contrats d’investissements dits structuants, alors même que la précédente loi de financement de la sécurité sociale avait fixé cette échéance à 2021.

Si nous comprenons a priori l’intérêt de cette dérogation, dont l’objectif est de donner plus de temps pour la construction et la sélection des projets d’investissement, nous nous interrogeons sur le délai accordé, avec la crainte qu’une telle dérogation repousse toujours davantage la réalisation effective d’investissements pourtant nécessaires et urgents pour les établissements.