Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS415 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Potterie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise avec un médecin. À cet effet, il peut utiliser tout matériel non invasif nécessaire à cette télé-expertise. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les corrections et le type de verres correcteurs sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste. La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie n’est pas soumise à prescription. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder au renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise sont déterminées par décret, avant le 1er septembre 2022.
Exposé sommaire :
L’article 40 propose d’autoriser les orthoptistes à réaliser une prescription pour certains patients. Cette réponse apparait insuffisante face aux besoins des territoires où il n’y a pas justement suffisamment d’ophtalmologistes et d’orthoptistes.
En effet, 30 départements sont aujourd’hui des déserts médicaux de la santé visuelle, avec très peu d’ophtalmologistes et d’orthoptistes. Il parait donc nécessaire d’élargir ces possibilités de prescription aux autres professionnels de la santé visuelle que sont les opticiens-lunetiers qui ont un maillage bien plus important, efficient et harmonieux sur le territoire.
Face à l’urgence de la situation, le présent amendement propose donc des mesures permettant d’apporter une solution concrète et immédiate tout en garantissant la sécurité des patients.
Cet amendement est ainsi dans la continuité des préconisations du rapport d’information 4298 sur « la formation des professions paramédicales, un enjeu essentiel pour le système de santé de demain » et a été travaillé avec le Rassemblement des Opticiens de France (ROF).
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