Amendement N° AS417 (Irrecevable)

Le présent article propose de subordonner le remboursement des dispositifs de télésurveillance à leur utilisation effective par le patient, et lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individuels ou nationaux. Il s’agit d’une disposition déjà envisagée en 2014 dans le traitement de l’apnée du sommeil et alors rejetée en conseil d’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du présent article.

En effet, l’arrêt potentiel de recours aux soins provoqué par cette mesure, à défaut de dispositif d’éducation thérapeutique pour les patients présentant des difficultés d’adhérence au traitement (observance), peut s’avérer préjudiciable et faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables. Or, lorsqu’ils sont utilisés dans de bonnes conditions, ces outils améliorent notamment le suivi clinique des personnes traitées par thérapies anticancéreuses orales amenées à augmenter avec le développement de la médecine ambulatoire. Il ne faudrait donc pas empêcher leur accès.