Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS427 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, les mots : « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots : « l’assuré âgé de moins de 26 ans » ;
« 2° A la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, les mots : « une assurée mineure » sont remplacés par les mots : « cet assuré âgé de moins de 26 ans », les mots : « cette assurée » sont remplacés par les mots : « cet assuré » et à la deuxième phrase de l’article, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
« 3° En conséquence à l’article L. 162‑8‑1, faire les mêmes changements. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que certaines contraceptions sont d’ores et déjà gratuites pour les hommes comme pour les femmes sur présentation d’une ordonnance, cet amendement ne suppose aucune charge. Il a pour objectif de venir clarifier le discours national sur la gratuité de la contraception.
En effet, les discours à la suite de l’annonce de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de 26 ans ont montré que des doutes persistaient au sein de la population sur les conditions d’accès et de remboursement de la contraception pouvant laisser croire que seules les femmes seraient concernées.
Cet amendement serait ainsi un signal fort envoyé aux hommes afin de leur signifier qu’ils sont autant responsables de leur sexualité que leurs partenaires et que pour eux aussi la contraception est gratuite sur ordonnance. Cela suppose que la contraception ciblée par l’article L. 160‑14 englobe l’ensemble des dispositifs contraceptifs et notamment les préservatifs déjà remboursés par la sécurité sociale.
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