Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS431 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que le dispositif de la première consultation longue IST contraception soit étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de quatre régions. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le rôle des sages-femmes dans la prévention primaire et secondaire de la santé sexuelle et génésique. Cette expérimentation répond à un enjeu majeur de santé publique.
Il est proposé de transformer la consultation longue IST réservée aux jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourrait durer une heure serait prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Cette consultation pourrait être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettrait de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcerait également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettrait de mieux protéger les hommes mais également les femmes et serait un outil majeur dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes - la charge de la contraception devant être partagée.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des Sages-femmes.
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