Amendement N° AS432 (Irrecevable)

Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon et d’une visibilité pluriannuelle à 5 ans.

Dans son dernier rapport, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Cet amendement propose donc que le protocole signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative.

Ce besoin de visibilité pluriannuelle est exprimé depuis de nombreuses années, mais a été renforcé du fait de la période de crise sanitaire qui plonge les établissements dans une plus grande incertitude. D’autant plus qu’à cela s’ajoutent la mise en oeuvre de réformes du financement des établissements et les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé.