Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS433 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – À titre expérimental et pour une durée de 5 ans, un dépistage du cancer du poumon par scanner volumique basse dose est organisé dans deux territoires au bénéfice d’une population à risque de cancer broncho-pulmonaire. La sélection des sujets à risque sera effectuée grâce à l’utilisation d’une application d’Intelligence Artificielle déjà en cours de test clinique.
Un décret précisera les conditions de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le cancer broncho-pulmonaire (CBP) est la première cause de mortalité par cancer en France avec un taux de survie à 5 ans tous stades confondus aux alentours de 15 %. La réduction de la mortalité par cancer bronchique devrait être un objectif majeur de santé publique. La lutte contre le tabagisme (prévention primaire) est engagée par une politique tarifaire volontariste, mais ses effets sur le taux de mortalité spécifique du CBP ne se feront sentir que dans plusieurs décennies.
Le dépistage des sujets à risques de CBP a fait l’objet de nombreuses recherches depuis 30 ans. La seule technique ayant montrée une réduction de la mortalité spécifique par CBP est le scanner volumique basse dose.
L’étude multicentrique randomisée nord-américaine NLST publiée en 2011 a montré une réduction de la mortalité spécifique par CBP de 20 % dans une population à risque.
Suite à cette étude, le dépistage a été recommandé pour les sujets à risque aux États-Unis par The United States Preventive Task Force depuis fin 2013.
L’étude Nelson, réalisée sur une période de 10 ans en suivant plus de 15 000 patients conclu à une réduction de la mortalité de 26 % chez les hommes.
Un article récent, rédigé par des équipes provenant de 8 pays de la communauté européenne, publié dans The Lancet Oncol propose l’implémentation d’un dépistage du CBP à l’échelle européenne selon des modalités propres.
Alors que les objectifs du dépistage sont parfaitement clairs, de nombreuses publications ont souligné les difficultés organisationnelles potentielles d’une telle entreprise à chacune de ses étapes : sélection de la population cible basée sur une stratification du risque ; participation active des personnes dépistées averties des avantages et des risques du dépistage ; politique d’incitation à l’arrêt du tabagisme pour les fumeurs actifs ; définition et suivi des algorithmes de prise en charge des anomalies découvertes sur les scanners, en fonction de leur morphologie, de leur taille, essentiellement fondée sur la volumétrie et le calcul du temps de doublement tumoral ; implication des réunion multidisciplinaires (pneumologues, chirurgiens thoraciques, radiologues, médecins nucléaires, pathologistes, généralistes, tabacologues, épidémiologistes) ; définition d’une assurance qualité nationale concernant chacune des étapes du dépistage puis vérification de son respect.
C’est pourquoi, le lancement d’une expérimentation doit permettre d’évaluer précisément les freins au dépistage.
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