Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS434 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant les raisons de la décroissance du taux de natalité en France depuis 2015 et formulant des propositions pour en restaurer la dynamique.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a soumis les allocations familiales à conditions de ressources.
On constate que depuis 2015, la natalité est en baisse : 800 000 bébés sont nés en 2015 contre 753 000 en 2019 et 736 000 en 2020.
Cette mise sous conditions de ressources des allocations familiales crée une confusion entre politique sociale d’une part et politique familiale d’autre part.
Cette mesure s’ajoute à l’abaissement, par deux fois, du plafond de la demi-part fiscale du quotient familial.
À la lumière de ce qui précède, cet amendement prévoit la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le taux de natalité.
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