Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS437 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
I. – À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque le bénéficiaire de l’AAH est une personne seule et sans personne à charge, il perçoit une allocation différentielle correspondant à la différence entre ses ressources et le plafond de ressources, qui correspond au montant maximum de l’allocation.
Ce plafond de ressources est majoré selon la situation matrimoniale et familiale du bénéficiaire de l’AAH.
Or, le plafond applicable pour les bénéficiaires en couple a fait l’objet de réductions successives atténuant l’effet positif des augmentations du montant de l’AAH pour un nombre conséquent d’allocataires en couple.
Cet amendement reprend une disposition de la Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (N° 2550 et 2629) adoptée en février 2020 en première lecture par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.