Amendement N° AS447 (Irrecevable)

L’article 99 de la LFSS 17 permet à l’Assurance maladie de diminuer unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner.

En 2018, un plan d’économie du secteur de la radiologie a été mis en place, axé sur la pertinence des soins. Ce plan prévoyait une économie du secteur de 167 millions d’euros sur 3 ans. En cas de respect du plan d’économie, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s’était engagée à abroger l’article 99 de la LFSS 17.

Sur ces 3 années, les économies réalisées par le secteur de la radiologie s’élèvent à 300 millions d’euros mais la CNAM refuse de prendre en compte les économies réalisées lors de la crise sanitaire.

Si les économies réalisées lors de la crise ne sont pas prises en compte, comment les professionnels de la radiologie auraient pu parvenir à l’objectif fixé ? Le délai du plan est de 3 ans et la neutralisation de la période relative à la crise sanitaire altère l’équilibre de ce plan.

En conséquence, cet amendement propose d’abroger cette capacité donnée à l’Assurance maladie de fixer unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner.