Amendement N° AS448 (Irrecevable)

Selon « L’Atlas de la démocratie médicale en France » publié en juillet dernier par l’Ordre national des médecins nous indique que « la densité médicale s’intensifie à la baisse au sein de départements déjà déficitaires ». Ce constat interpelle car malgré tous les rapports, malgré tous les plans, malgré les réformes, les Français n’ont toujours pas accès à un médecin partout sur le territoire.

La suppression du numerus clausus, telle que l’a faite la majorité, n’augmentera pas substantiellement le nombre de médecins, ne garantira pas leur répartition dans les territoires et en particulier dans les zones sous-denses.

Il faut agir maintenant pour endiguer une fois pour toute cette inégalité qui ne cesse de se creuser.Il est donc proposé qu’il soit donné la possibilité, par voie de convention, aux collectivités territoriales en lien avec les ARS, de proposer des stages dans les zones sous-denses aux étudiants en médecine dont l’hébergement serait pris en charge et un accompagnement prévu dans l’accomplissement des tâches administratives. En contrepartie, il serait demandé à l’étudiant bénéficiaire de s’engager plusieurs années dans le territoire dans lequel il a effectué son stage.

L’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 impose que l’amendement d’un parlementaire n’entraine pas la création d’une charge pour les finances publiques. C’est pourquoi, cet amendement se contente de commander un rapport sur le sujet, sous la forme d’un amendement d’appel.