Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS449 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – Dans les départements où moins de sept communautés professionnelles territoriales de santé sont opérationnelles au 1er janvier 2022, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent notamment la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.
III.– Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La coordination entre professionnels de santé est une nécessité pour organiser une prise en charge efficace du patient. Crées par la loi d’Organisation et de transformation du système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont un outil intéressant pour renforcer la coordination entre les acteurs. Néanmoins, dans certains territoires, les professionnels de santé ne sont pas en nombre suffisant pour s’organiser au sein d’une structure de prise en charge commune sur un même territoire. Ainsi, dans les déserts médicaux où la coordination est absolument nécessaire pour ne pas laisser le patient sans prise en charge, la réponse proposée par les CPTS ne semble pas adaptée.
Pour pallier cette situation, il est proposé, dans les territoires où un nombre limité de CPTS sont effectivement actives, de permettre d’expérimenter une coordination professionnelle alternative, organisée à travers l’utilisation des outils numériques. Cette expérimentation doit prévoir une rémunération de l’ensemble des professionnels de santé mobilisés et subventionner les éventuels frais d’adhésion ou d’utilisation des outils numériques adéquats. Elle fera par ailleurs l’objet d’une évaluation de sorte à mesurer l’intérêt de cette coordination numérique et d’en envisager la généralisation.
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