Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS457 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
À compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, l’État peut, à titre expérimental, autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il prévoit une expérimentation d’une durée de deux ans, menée dans quatre régions afin d’évaluer l’impact des pharmacies d’officine pour diminuer le nombre de fumeurs, leur permettre un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant la durée du traitement.
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