Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS458 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ;
2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d’un mois » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « médicaments », sont ajoutés les mots : « et de dispositifs médicaux ».
Exposé sommaire :
Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques, les traitements substitutifs aux opiacés mais également les dispositifs médicaux sous certaines conditions.
Les récentes données partagées par l’Assurance maladie soulignent la stabilité de la dispensation de ces traitements pendant le confinement. Il n’y a pas eu, pendant cette période, de diminution ou d’augmentation de la dispensation, témoignant ainsi du rôle majeur des pharmaciens pour assurer la continuité des traitements en toute sécurité.
Lorsque cela est nécessaire et pour une période limitée, le patient doit pouvoir accéder à son traitement chronique ; par exemple, lorsqu’il s’agit d’un patient diabétique et qu’il a besoin de bandelettes, lancettes...
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) propose cet amendement qui autorise le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients et ainsi assurer la continuité des soins.
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