Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS459 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ».
II. – Au I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « par les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, et par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faire entrer les déchets d’activité à risque infectieux (DASRI) issus notamment d’activité de dépistage et de vaccination en officine, dans le cadre légal de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux déchets d’activité de soins à risque infectieux produits par des patients en auto-traitement et des utilisateurs des autotests pour maladies infectieuses transmissibles.
Il semble légitime d’accompagner les pharmaciens quant à la prise en charge opérationnelle et financière des DASRI produits en particulier dans le cadre de nouvelles missions s’inscrivant dans la stratégie nationale de dépistage et de vaccination.
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) propose cet amendement qui permet ainsi de clarifier et d’optimiser le financement et l’organisation de la collecte et du traitement de ces déchets, tout en s’appuyant sur un système dont les acteurs sont déjà bien identifiés, et dont les résultats en matière de taux de collecte et de traitement sont éprouvés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.