Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS460 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 39
Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Les éditeurs de logiciels ont l’obligation légale de mettre leur logiciel en conformité avec les évolutions législatives. De plus, dès 2022, ils seront soutenus financièrement par le Ségur du Numérique afin d’adapter leur outil aux évolutions de santé.
Il semble essentiel que la Haute autorité de santé s’assure que les éditeurs de logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, et qu’ils n’imposent pas de coût supplémentaire pour leur implémentation.
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