Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS463 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal, lorsque l’ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, au lieu d’un an actuellement.
Depuis le début de la période Covid-19, les pharmaciens ont accompagné les patientes et ont réorienté vers leur médecin lorsque cela était nécessaire.
Il semble important de pérenniser cette mesure utile pour les patientes. Elle s’inscrit dans la continuité de la volonté du Gouvernement de faciliter l’accès à la contraception.
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