Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS481 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite souffre d’un déficit de notoriété. Il n’a pas connu un développement important car il ne permet pas aux assurés partis à la retraite et qui continuent de travailler de se constituer de nouveaux droits.
Ainsi cet amendement permet de cumuler entièrement une pension de vieillesse avec les revenus liés d’une activité professionnelle.
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