Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS494 (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. »
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel, co-signé par le ministère des Solidarités et de la Santé et celui du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
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