Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS500 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au 11° et au »
les mots :
« aux 3° , 4° , 11° , et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La création d’un Forfait Patient Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplémentaire et revient en particulier sur le principe même de l’Affection de Longue Durée, dont les soins et les actes sont pris en charge à 100 %.
Les malades chroniques sont déjà soumis aux restes à charge les plus élevés en valeur absolue, du fait de leurs besoins de santé importants, et ce malgré l’ALD, car ils sont soumis au paiement des franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, et tous les frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Cet amendement vise donc à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le Forfait Patient Urgences.
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