Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS506 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« Ce tarif horaire ne peut être inférieur au coût horaire global moyen évalué chaque année par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Entre septembre 2014 et février 2016, la CNSA – en lien avec la DGCS – a mené une « étude nationale de coûts sur les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile », afin de mieux connaître les prestations réalisées par les services d’aide à domicile (SAAD) et leurs coûts. Le coût horaire global moyen des SAAD était alors évalué à 24,24 euros (en légère augmentation de +1,5 % par rapport à 2011).
La proposition du Gouvernement d’instaurer à compter du 1er janvier 2022 un tarif plancher national pour les SAAD prestataires est louable, au nom de l’équité territoriale et du bon fonctionnement de ces services. Or, cette étude de 2016 prouve que le montant de 22 euros par heure d’intervention est largement décorrélé de la réalité.
Pour éviter que ce tarif plancher ne soit fixé arbitrairement et ne soit pas revalorisé annuellement, cet amendement propose que la CNSA mène, chaque année, une étude nationale sur les coûts de prestation des SAAD.
En effet, parmi les missions confiées à la CNSA, dans le cadre de la cinquième branche « Autonomie », il y a celle de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées », en assurant notamment « la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestation » (article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles).
Cette étude permettra ainsi d’évaluer le coût de revient des prestations des SAAD et de déterminer un tarif plancher horaire à la hauteur des besoins de ces services, indispensables au maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
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