Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS509 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires mentionné au 2° et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées selon la compensation définie en application du III au titre de l’indication et de la période considérée. »
les mots :
« calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase :
« Si le montant mentionné au 1° est supérieur à celui mentionné au 2° , la différence entre ces deux montants est restituée à l’exploitant. »
Exposé sommaire :
Le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 29 juin dernier a été marqué par plusieurs annonces fortes du Président de la République, et notamment la mise en œuvre d’une réforme des mécanismes d’accès pour permettre aux médicaments d’ASMR I à IV d’arriver jusqu’aux patients dès notification de l’avis de la Commission de la Transparence de la HAS, selon une procédure inspirée du modèle allemand. Cette annonce a été accueillie avec grand intérêt par l’ensemble des acteurs de santé et notamment les industriels du médicament, tant en France qu’à l’international, et participe à l’objectif fixé par les pouvoirs publics de « faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé d’ici 2030 ».
Cette réforme, dite de « l’accès direct », doit trouver sa concrétisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elle est particulièrement importante et attendue pour permettre à la France d’être à nouveau compétitive en termes de délais d’accès des patients aux médicaments par rapport à ses voisins européens.
Seulement, telle qu’elle s’exprime dans ce projet de loi, cette réforme ne semble pas de nature à répondre à l’ambition exprimée dans le dernier CSIS. Pour être efficient, le mécanisme proposé dans ce PLFSS se doit d’être lisible dans son application, incitatif pour les industriels tout en sécurisant la négociation pour les pouvoirs publics, et il se doit enfin d’être global dans son approche.
Pour être incitatives, les dispositions relatives à l’accès direct pourraient s’inspirer de celles mises en place pour l’accès précoce, votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et qui offrent l’avantage de la lisibilité et de la prévisibilité pour les entreprises. Le présent amendement vise ainsi à calquer les mécanismes de débouclage et de compensation sur les mécanismes relatifs à la procédure d’accès précoce qui ont démontré leur efficacité.
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