Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS515 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Après l'alinéa 53, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 du même code.
Il en est de même du barème national mentionné à l’article L. 232-4 et servant au calcul de la participation du bénéficiaire ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La mise en place du tarif plancher national pour les prestations APA et PCH peut conduire, pour les bénéficiaires, à accroitre le montant de leur participation ou encore à diminuer le nombre d’heures inscrites dans les plans d’aide dès lors que cette augmentation conduirait à dépasser le plafond.
Afin d’éviter ces deux effets induits, le présent amendement vise à prévoir que les plafonds des plans d’aide APA et PCH soient modifiés.
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